Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1972, 71-20.054)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-20054

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1972, 71-20.054)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/03/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-20054

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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