Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1972, 71-70.057)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1972, 71-70.057)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 03/07/1970CassationN° de pourvoi: 71-70057Publié au bulletinREPUBLIQUE...Voir le contenu complet de ce document
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