Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1972, 71-10.063)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-10063

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 avril 1972, 71-10.063)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 07/10/1970...

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