Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1972, 72-60.010)

Estado de la Sentencia: Rejet irrecevabilité rejet

Numéro de Décision: 72-60010

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1972, 72-60.010)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/01/1972

Rejet irrecevabilité rejet

N° de pourvoi: 72-60010

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VILLESEQUELANDE: ATTENDU QUE LE MAIRE, PRIS EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS D'UNE COMMUNE, N'EST RECEVABLE NI A SE POURVOIR, NI A DEFENDRE A UN...

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