Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1972, 71-12.578)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1972, 71-12.578)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 02/04/1971Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 71-12578Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQU...Voir le contenu complet de ce document
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