Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1972, 70-14.372)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1972, 70-14.372)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/07/1970CassationN° de pourvoi: 70-14372Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQ...Voir le contenu complet de ce document
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