Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1972, 71-10.779)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 71-10779

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1972, 71-10.779)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 03/07/1970

Rejet

N° de pourvoi: 71-10779

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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