Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1972, 71-10.554)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-10554

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1972, 71-10.554)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/11/1970

Cassation

N° de pourvoi: 71-10554

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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