Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1972, 71-10.132)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1972, 71-10.132)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/10/1970RejetN° de pourvoi: 71-10132Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE LES VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS PAR LEUR PROPRIETAIRE: ...Voir le contenu complet de ce document
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