Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1973, 71-13.350)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-13350

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1973, 71-13.350)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 08/03/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-13350

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRAN...

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