Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1973, 71-13.993)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1973, 71-13.993)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 21/05/1971RejetN° de pourvoi: 71-13993Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES: ATTENDU QUE DEMOISELLE A... A ASSIGNE AUBRY POUR VOIR ORDONNER LE BORNAGE DE LEURS PROPRIETES ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A ELAGUER ET A ARRACHER LES ...Voir le contenu complet de ce document
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