Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1973, 71-13.669)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1973, 71-13.669)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/06/1971

Rejet

N° de pourvoi: 71-13669

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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