Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 1973, 72-10.474)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 1973, 72-10.474)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 05/05/1971RejetN° de pourvoi: 72-10474Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 12 MARS 1968, LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIO ET DE TELEVISION (SFRT) A FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS DE LA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
