Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1973, 72-10.796)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1973, 72-10.796)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 21/12/1971RejetN° de pourvoi: 72-10796Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION, LE 8 JUILLET 1970, D'UN ...Voir le contenu complet de ce document
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