Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1973, 72-10.025)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 avril 1973, 72-10.025)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 07/10/1971Cassation partielle rejet rejet cassationN° de pourvoi: 72-10025Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ...Voir le contenu complet de ce document
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