Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1973, 72-11.436)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1973, 72-11.436)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 08/02/1972RejetN° de pourvoi: 72-11436Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES:ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESSORT QUE, SU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
