Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 72-10.011)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 72-10.011)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 21/10/1971RejetN° de pourvoi: 72-10011Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALTER, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL COM...Voir le contenu complet de ce document
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