Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 71-14.804 70-10.432)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 avril 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 71-14.804 70-10.432)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 24/11/1969Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 70-10432 71-14804Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LEUR CONNEXITE...Voir le contenu complet de ce document
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