Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1974, 73-10.496)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-10496

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1974, 73-10.496)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/11/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-10496

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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