Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1974, 73-10.250)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1974, 73-10.250)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/10/1972RejetN° de pourvoi: 73-10250Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR BUT...Voir le contenu complet de ce document
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