Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1974, 72-13.850)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-13850

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1974, 72-13.850)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/06/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-13850

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GLACIS, AUX DROITS DE L'ADJUDICATAIRE DU LOT N° 2 DE TERRAINS MIS EN VENTE PAR LA VILLE DE BAYONNE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA FUTURE PLACE DES BASQUES, A, EN 1929, FAIT CONSTRUIRE SUR SON LOT UN IMMEUBLE COMPORTANT, AU RE...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés