Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1974, 73-10.224)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1974, 73-10.224)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 06/06/1972RejetN° de pourvoi: 73-10224Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE Z... 23 MAI 1966, LES E...Voir le contenu complet de ce document
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