Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 73-11.533)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-11533

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 73-11.533)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 31/01/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-11533

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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