Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 73-12.913)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 73-12.913)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 05/03/1973CassationN° de pourvoi: 73-12913Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
