Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1974, 72-70.109)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1974, 72-70.109)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 22/03/1972CassationN° de pourvoi: 72-70109Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL ...Voir le contenu complet de ce document
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