Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1974, 72-13.727)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-13727

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1974, 72-13.727)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/05/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-13727

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 5 MAI 1467, GRIMALDI, SEIGNEUR DE BEUIL, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE ACTUELLEMENT DAME Y..., VEUVE X...;

A CONCLU AVEC ...

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