Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1974, 72-13.373)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1974, 72-13.373)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/05/1972RejetN° de pourvoi: 72-13373Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ...Voir le contenu complet de ce document
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