Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 1975, 73-14.387)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 1975, 73-14.387)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/06/1973

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 73...

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