Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1975, 74-70.176)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-70176

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1975, 74-70.176)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 01/02/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-70176

Publié au bulletin

REPUBLIQUE...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 6 avril 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l... | Arrêté du 24 septembre 1999 complétant les arrêtés du 20 novembre 1985 et du 17 septembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles sont déte... | Arrêté du 19 juillet 1999 portant élargissement d'un accord régional (Centre), conclu dans le cadre de la... | Décret du 2 juin 1999 portant reconnaissance d une association comme établissement d utili... | Anuncio de notificación de la Orden Foral 17588/2007 de 13 de agosto. | Propuestas de resolución recaídas en expedientes sancionadores por infracción a las normas de tráfico | La ACB propone que los clubes puedan tener plantillas sin jugadores españoles | UE: el imperio de la desgobernación