Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 73-11.044)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-11044

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 73-11.044)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/10/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-11044

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE MENTIONNER NI LA PRESENCE, NI L'AUDITION DU MINISTE...

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