Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1975, 73-14.898)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-14898

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 1975, 73-14.898)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/09/1973

Cassation

N° de pourvoi: 73-14898...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement dans le corps des attachés d'administra... | résultats de délibérations | Rapport relatif au décret n° 2006-1508 du 4 décembre 2006 portant virement de crédits | décret du 21 décembre 2010 portant renouvellement de mandat d'administrateur au consei... | Una campaña que adormece a los portugueses | Achaca la demora a la falta de colaboración entre el GIF y otros organismos participantes en las obras de la línea Madrid-Barcelona | Sentencia nº 482/2003 de AP Sevilla Sección 7ª October 21 2003 | anunci de l ajuntament de premià de mar sobre aprovació inicial d un projecte d obres ...