Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 1976, 74-14.615)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 1976, 74-14.615)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/07/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-14615

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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