Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 1976, 74-15.246)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 1976, 74-15.246)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 18/09/1974RejetN° de pourvoi: 74-15246Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRETE EN ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
