Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1976, 75-11.034)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1976, 75-11.034)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/11/1974RejetN° de pourvoi: 75-11034Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE, SELON LES ENON...Voir le contenu complet de ce document
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