Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1976, 75-10.326)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1976, 75-10.326)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 26/09/1974CassationN° de pourvoi: 75-10326Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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