Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 75-70.133)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation rejet

Numéro de Décision: 75-70133

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 75-70.133)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 06/12/1974

Cassation partielle cassation rejet

N° de pourvoi: 75-70133

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME D'Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS EN NATURE DE CUL...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés