Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 74-10.883)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-10883

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1976, 74-10.883)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/12/1973

Rejet

N° de pourvoi: 74-10883

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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