Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1976, 74-15.068)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1976, 74-15.068)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/01/1973

Irrecevabilité

N° d...

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