Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1976, 74-13.925)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1976, 74-13.925)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/06/1974RejetN° de pourvoi: 74-13925Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X... ONT CREE LE 4 JUIN 1963, A L'INST...Voir le contenu complet de ce document
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