Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1976, 74-14.436)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1976, 74-14.436)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 30/04/1974RejetN° de pourvoi: 74-14436Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... SILVA A PAS...Voir le contenu complet de ce document
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