Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1976, 74-10.962)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-10962

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1976, 74-10.962)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/12/1973

Rejet

N° de pourvoi: 74-10962

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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