Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1976, 74-14.623)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-14623

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1976, 74-14.623)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 24/06/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-14623

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR ...

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