Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1978, 76-15.330)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 avril 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1978, 76-15.330)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 03/11/1976RejetN° de pourvoi: 76-15330Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQ...Voir le contenu complet de ce document
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