Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 1979, 77-15.774)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 1979, 77-15.774)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 27/09/1977CassationN° de pourvoi: 77-15774Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM ...Voir le contenu complet de ce document
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