Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1979, 77-15.446)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1979, 77-15.446)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 27/06/1977RejetN° de pourvoi: 77-15446Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES:ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMM...Voir le contenu complet de ce document
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