Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1979, 77-16.110)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-16110

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1979, 77-16.110)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 02/06/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-16110

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE:

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1977), Q...

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