Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 77-15.312)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-15312

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 avril 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 77-15.312)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 16/06/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-15312

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