Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1980, 78-15.056)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1980, 78-15.056)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 05/07/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-15056

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie