Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1980, 78-15.504)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-15504

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1980, 78-15.504)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 13/06/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-15504

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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