Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1980, 78-15.648)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 78-15648

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 avril 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1980, 78-15.648)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 09/06/1978

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 78-15648

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES:

ATTENDU SELON ...

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